Entre 8 mois dans le meilleur scénario en référé et plus de 5 ans lorsqu'une procédure au fond se prolonge en appel, l'écart de délai peut à lui seul compromettre la rentabilité d'un investissement immobilier. L'expulsion d'un locataire commercial est une procédure strictement encadrée par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce, et le choix de la voie procédurale — référé ou assignation au fond — conditionne directement la durée, le coût et l'issue du dossier. C'est un arbitrage que tout bailleur confronté à des loyers impayés et à une procédure d'expulsion doit trancher avec rigueur, sous peine de perdre un temps précieux. Maître Rincon, avocat fondateur du cabinet Grand Place Avocats à Lille, accompagne quotidiennement les bailleurs commerciaux dans ces procédures, en s'appuyant sur une connaissance fine des enjeux entrepreneuriaux et une approche résolument stratégique. Cet article compare les deux voies, leurs conditions, leurs risques et les critères décisifs pour orienter votre choix.
Ce qu'il faut retenir
Le référé constitue la voie privilégiée lorsque le dossier est solide. Son fondement principal réside dans l'article 835 du Code de procédure civile, qui offre deux leviers au bailleur. Le premier alinéa permet au juge d'ordonner l'expulsion pour faire cesser un trouble manifestement illicite, sans que le bailleur ait à démontrer l'urgence — un avantage considérable confirmé par la cour d'appel de Paris le 10 juillet 2025. Le second alinéa autorise l'octroi d'une provision sur la dette locative lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il existe un troisième fondement, moins fréquemment mobilisé : l'article 834 du CPC, qui permet au juge d'ordonner les mesures utiles dans les cas d'urgence et en l'absence de contestation sérieuse. Ce fondement est toutefois plus exigeant que l'article 835 alinéa 1, car il cumule deux conditions simultanées — l'urgence démontrée et l'absence de contestation sérieuse — là où l'article 835 alinéa 1 dispense le bailleur de démontrer l'urgence dès lors qu'un trouble manifestement illicite est constitué. En pratique, l'article 834 ne doit être invoqué qu'à titre subsidiaire, et uniquement lorsque l'urgence peut être documentée objectivement (risque de dégradation des locaux, impact sur la valeur de revente imminente).
En pratique, l'expulsion d'un locataire commercial par la procédure en référé suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l'existence d'une clause résolutoire valide dans le bail commercial, un commandement de payer régulier resté infructueux à l'expiration du délai légal d'un mois, et l'absence de contestation sérieuse. Au-delà des conditions de fond, le commandement de payer doit obligatoirement être dénoncé aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ainsi qu'aux cautions solidaires. Par ailleurs, un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre la date de l'assignation et la date d'audience : si ce délai n'est pas respecté, la demande est déclarée irrecevable (chaque renvoi d'audience supplémentaire ajoutant en pratique 1 à 3 mois selon les juridictions). Si ces éléments sont réunis, le juge des référés peut constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion et fixer une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer courant. Cette indemnité court à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la remise effective des clés, et peut donc couvrir une période de plusieurs années si le locataire résiste à l'expulsion. En revanche, le juge des référés refuse en principe d'actualiser la provision au-delà du titre exécutoire déjà obtenu (CA Paris, 10 juillet 2025, n°24/16945) : pour obtenir une condamnation actualisée couvrant toute la période d'occupation, le bailleur devra saisir à nouveau le juge ou porter la demande au fond.
La notion de contestation sérieuse mérite une attention particulière, car elle constitue l'obstacle le plus redouté. Selon la formulation de référence retenue par la cour d'appel de Paris le 10 juillet 2025, il s'agit d'« un moyen de défense qui n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond ». En clair, si le locataire soulève un argument crédible — commandement imprécis, charges non détaillées, exception d'inexécution pour des locaux impropres à leur destination — le juge des référés se dessaisit et renvoie les parties devant le juge du fond. Un arrêt majeur de la Cour de cassation du 5 mars 2026 a d'ailleurs renforcé cette protection du locataire : l'exception d'inexécution peut désormais être opposée à la clause résolutoire même si le locataire n'a pas sollicité de délais de paiement dans le mois du commandement.
Il convient toutefois de préciser une limite symétrique, souvent ignorée : le juge des référés ne peut pas prononcer l'annulation du commandement de payer, cette demande excédant ses pouvoirs (CA Paris, 10 juillet 2025, n°24/16945). Le locataire peut donc soulever l'irrégularité du commandement pour obtenir un renvoi au fond, mais ne peut pas en obtenir la nullité en référé — ce qui préserve la créance principale du bailleur même en cas de renvoi.
Il existe un cas spécifique où le référé-expulsion peut être engagé sans passer par le mécanisme de la clause résolutoire ni par un commandement de payer : lorsque le bail commercial est arrivé à expiration avec un congé régulièrement délivré sans offre d'indemnité d'éviction (pour motif grave et légitime ou faute du locataire), le maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite fondant directement une expulsion en référé sur l'article 835 alinéa 1 du CPC. Attention cependant : si le bailleur refuse le renouvellement en proposant une indemnité d'éviction dont le montant n'est pas encore fixé ou consigné, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux en vertu de l'article L145-28 du Code de commerce, et tout référé d'expulsion sera rejeté jusqu'au paiement effectif ou à la consignation de cette indemnité.
Conseil : Si vous êtes bailleur et que vous souhaitez récupérer votre local à l'expiration du bail pour motif grave et légitime, assurez-vous que le congé a été délivré dans les formes et délais requis (6 mois avant l'expiration du bail, par acte de commissaire de justice), et qu'aucune offre d'indemnité d'éviction n'est due. Faites vérifier ces éléments par un avocat avant d'engager le référé : un congé irrégulier annihilera votre procédure.
Lorsque le référé est inaccessible ou trop risqué, l'assignation au fond s'impose. La première situation est l'absence de clause résolutoire valide dans le bail. Depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 6 novembre 2025 (n° 23-21.334 et 23-21.454), toute clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois est réputée non écrite en entier. Nombre de baux commerciaux en cours comportent encore des clauses à 15 jours, ce qui prive le bailleur de la voie du référé et l'oblige à solliciter la résiliation judiciaire devant le juge du fond.
La deuxième situation concerne les dossiers où le locataire soulève une contestation sérieuse. Par exemple, un locataire qui conteste le montant de la dette parce que les charges locatives n'ont jamais fait l'objet d'un décompte détaillé, ou qui invoque des infiltrations rendant le local inexploitable. Dans ces hypothèses, le juge des référés ne peut pas trancher le litige et le renvoie au fond.
Troisième cas de figure : le dossier est complexe et nécessite un débat contradictoire approfondi. Demandes reconventionnelles du locataire en dommages et intérêts pour travaux non réalisés, clauses pénales à chiffrer, indemnités majorées à évaluer — autant de chefs de demande que le juge des référés refuse systématiquement d'examiner. Sur ce point, il est essentiel de souligner que le juge des référés refuse également de statuer sur les clauses pénales (indemnité d'occupation majorée de 50 %, intérêts de retard majorés, indemnité forfaitaire contractuelle), ces demandes soulevant par nature une contestation sérieuse. En référé, seule la créance principale non contestée (loyers et charges certains) peut faire l'objet d'une provision. Si le bailleur souhaite obtenir ces indemnités majorées, la procédure au fond est incontournable pour ce chef de demande. L'avantage de la procédure au fond réside dans son jugement définitif, qui tranche l'ensemble des contestations en une seule décision.
À noter : En application de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, aussi bien le juge des référés que le juge du fond peuvent accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de 2 ans, à condition que ce dernier justifie d'une capacité de remboursement crédible. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant cette période. Si le locataire obtient ces délais et ne les respecte pas, le bailleur n'a pas besoin de saisir à nouveau le tribunal : il lui suffit de faire signifier la déchéance du terme par commissaire de justice pour faire constater immédiatement l'acquisition définitive de la clause résolutoire et procéder à l'expulsion. Cette économie procédurale ne vaut toutefois que si le locataire n'a pas entre-temps ouvert une procédure collective, auquel cas l'article L622-21 du Code de commerce bloquerait toute action en résiliation.
La différence de calendrier entre les deux voies est saisissante. En référé, comptez entre 4 et 7 mois de l'impayé à l'ordonnance, avec un délai d'appel de 15 jours seulement. Sans appel du locataire, le délai total réaliste se situe entre 8 et 10 mois. Avec appel, il passe à 12 voire 18 mois. En procédure au fond, le délai s'étend de 18 à 36 mois selon la juridiction. À Paris, il peut atteindre 36 mois en première instance, et entre 36 et 60 mois si l'on ajoute l'appel. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 juin 2024 illustre cette réalité : les premiers impayés dataient de 2019, le jugement de 2021, et la décision d'appel de 2024 — soit environ cinq ans de procédure.
Les données 2024-2025 confirment ces écarts selon les juridictions. À Paris, le délai entre assignation et audience atteint 6 à 8 mois en référé, pour un délai total de 14 à 18 mois. À Lyon, ce délai tombe à 3 à 5 mois, ce qui rend le référé nettement plus rapide. Après jugement, le délai entre la décision et l'expulsion physique effective varie de 148 jours à Pontoise à 179 jours à Paris, selon les cas recensés entre 2024 et 2026.
Après obtention du titre exécutoire, si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux à l'issue du délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice doit solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture. Ce délai d'obtention varie de 2 à 6 mois selon les préfectures. En cas de refus ou de silence prolongé de la préfecture, l'État est tenu d'indemniser le bailleur du préjudice subi (loyers et indemnités d'occupation non perçus pendant l'attente). Ne pas anticiper cette étape conduit à sous-estimer le délai total réaliste de la procédure.
Exemple concret : Mme Hélène V, propriétaire d'un local commercial de 85 m² situé rue de Béthune à Lille, loué à un restaurateur, constate les premiers impayés en mars 2024. Son avocat expert du bail commercial délivre un commandement de payer en avril 2024, suivi d'une assignation en référé en mai 2024. L'audience se tient en septembre 2024, et l'ordonnance d'expulsion est rendue fin septembre. Le locataire ne fait pas appel mais refuse de quitter les lieux. Après signification du commandement de quitter les lieux en octobre 2024 et expiration du délai de 2 mois en décembre 2024, le commissaire de justice sollicite le concours de la force publique en janvier 2025. La préfecture du Nord accorde son concours en mars 2025. L'expulsion effective intervient mi-avril 2025, soit 13 mois après les premiers impayés — un délai cohérent pour un dossier sans appel. Si le locataire avait interjeté appel, le délai total aurait atteint 18 à 24 mois.
Côté coûts, les frais de commissaire de justice (commandement de payer, procès-verbal d'expulsion à 153,67 € HT selon l'arrêté du 28 février 2024, commandement de quitter les lieux) s'élèvent au total entre 500 et 1 500 € selon la complexité. Les honoraires d'avocat, librement fixés, varient de 1 200 € à 2 500 € pour une procédure standard avec clause résolutoire, et peuvent atteindre 4 000 € en cas de contestation ou de recours. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire dans les deux cas. Le bailleur victorieux peut toutefois demander le remboursement de ses frais d'avocat au titre de l'article 700 du CPC.
Il convient de noter un point souvent méconnu : la trêve hivernale ne s'applique pas aux locaux commerciaux. Elle concerne exclusivement les locaux d'habitation et ne constitue donc pas un facteur de blocage dans les expulsions de locataires commerciaux.
Le choix procédural repose sur une analyse rigoureuse de plusieurs critères. Le premier concerne la solidité du commandement de payer : un décompte précis, détaillé et incontestable oriente vers le référé, tandis qu'une ambiguïté sur les charges impose de redélivrer un commandement correct avant toute assignation. Le deuxième critère porte sur la validité de la clause résolutoire : si le délai stipulé est strictement d'un mois, le référé est envisageable ; si ce délai est inférieur, la clause est réputée non écrite et seul le fond reste ouvert.
L'état des locaux constitue un troisième critère déterminant. Si le locataire a formulé des réclamations avant les impayés ou peut invoquer une exception d'inexécution pour des désordres rendant le local impropre à son exploitation, le risque de contestation sérieuse est élevé et la procédure au fond s'impose. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2025, le locataire peut invoquer cette exception sans avoir préalablement adressé de mise en demeure au bailleur.
L'urgence économique du bailleur pèse également dans la balance. Un besoin impératif de libérer les locaux pour relouer ou revendre milite pour le référé — mais uniquement si le dossier est inattaquable. Un dossier fragile orienté en référé aboutira à un rejet après 2 à 4 mois, suivi d'une reprise au fond : une perte sèche de temps et d'honoraires. Enfin, l'existence d'une caution solidaire solvable permet d'agir simultanément contre le locataire et le garant, quelle que soit la voie choisie. Attention toutefois : le bailleur doit informer annuellement la caution personne physique de l'évolution de la créance garantie (article 2293 du Code civil, loi Pinel 2014), sous peine de déchéance des accessoires de la dette.
Conseil : Avant de choisir la voie procédurale, faites auditer votre bail commercial par un avocat en droit des baux commerciaux. Vérifiez en priorité trois éléments : la validité de la clause résolutoire (délai d'un mois minimum), la régularité du décompte de charges annexé au commandement de payer, et l'absence de réclamations antérieures du locataire susceptibles de fonder une exception d'inexécution. Cette analyse préalable, qui ne prend généralement que quelques jours, peut vous éviter plusieurs mois de procédure inutile.
Chaque procédure comporte ses écueils. En référé, le premier risque est le rejet pour contestation sérieuse, qui se traduit par une perte de 2 à 4 mois sans résultat. Le deuxième risque est l'appel dilatoire du locataire dans les 15 jours, qui peut paralyser la procédure si le locataire obtient la suspension de l'exécution provisoire. Le troisième risque, plus insidieux, est l'ouverture d'une procédure collective pendant l'instance d'appel : si la décision n'est pas passée en force de chose jugée, l'article L622-21 du Code de commerce gèle toute action en résiliation pour défaut de paiement. Plus précisément, si le locataire fait appel de l'ordonnance de référé et qu'une procédure collective est ouverte avant que l'arrêt d'appel soit rendu, la décision de première instance n'est pas passée en force de chose jugée : la cour d'appel ne peut que constater qu'il n'y a plus lieu à référé et réformer l'ordonnance d'expulsion — comme illustré par un arrêt de cour d'appel de 2024 (n°23/01531). Conséquence pratique : dès les premiers signaux de défaillance (loyers partiels répétés, rumeurs de difficultés financières), il est impératif d'engager la procédure sans délai pour obtenir une décision passée en force de chose jugée avant toute ouverture de procédure collective.
En procédure au fond, le risque principal est l'accumulation des impayés pendant 18 à 36 mois, avec une créance potentiellement irrécouvrable en cas d'insolvabilité du locataire. Les demandes reconventionnelles constituent un autre danger : travaux non réalisés, trouble de jouissance allégué, qui peuvent aboutir à une compensation partielle ou totale de la créance du bailleur.
Une règle d'or s'applique dans tous les cas : ne jamais changer les serrures sans décision judiciaire. Cette voie de fait expose le bailleur à des sanctions pénales, quels que soient le montant et la durée des impayés. Seule une décision de justice permet d'obtenir l'expulsion et d'en confier l'exécution matérielle au commissaire de justice. De même, il est impératif d'anticiper dès les premiers signaux de défaillance du locataire — retards répétés, loyers partiels — pour ne pas se retrouver bloqué par l'ouverture d'une procédure collective.
À noter : Les clauses pénales prévues au bail (indemnité d'occupation majorée, intérêts de retard contractuels, indemnité forfaitaire) ne peuvent jamais être obtenues en référé : elles soulèvent par nature une contestation sérieuse. Si votre bail comporte de telles clauses et que les montants en jeu sont significatifs, une stratégie mixte — référé pour l'expulsion et la provision sur les loyers certains, puis saisine au fond pour les indemnités majorées — peut être envisagée avec l'aide d'un avocat en droit du contentieux locatif commercial.
Pour sécuriser le choix entre référé et assignation au fond, piloter chaque étape — du commandement de payer à l'exécution effective de l'expulsion — et maximiser vos chances de recouvrement, l'accompagnement d'un avocat en droit commercial est déterminant. Maître Rincon et l'équipe du cabinet Grand Place Avocats à Lille interviennent exclusivement aux côtés des bailleurs dans les procédures d'expulsion commerciale devant le tribunal judiciaire. Entrepreneur lui-même, Maître Rincon comprend les contraintes économiques des propriétaires et privilégie une approche directe, réactive et orientée résultat. Si vous êtes bailleur dans la métropole lilloise et confronté à un locataire défaillant, n'attendez pas que la situation se détériore : contactez le cabinet pour une analyse stratégique de votre dossier.